1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les services vendus par Damien Lohmeyer EI, entrepreneur individuel (SIREN 817 720 857, 5 rue de Jericho, 69009 Lyon), sous la marque 3 Sonneries : le test gratuit, l’audit de joignabilité et le suivi mensuel. Ces services sont réservés aux professionnels, qui agissent pour les besoins de leur activité. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.
2. Services
- Test gratuit : 10 agences du réseau appelées une fois sur un même créneau ; rapport en ligne. Sans engagement.
- Audit : chaque agence active du réseau appelée trois fois, à des moments différents ; accueil évalué ; rapport en ligne et export.
- Suivi mensuel : chaque agence active appelée chaque semaine ; rapport et classement mensuels, agences sous le seuil d’alerte signalées dans le rapport.
Les appels sont passés par un agent vocal qui se présente comme une intelligence artificielle, pendant les horaires d’ouverture affichés par chaque agence, jamais un jour férié. La voix n’est pas enregistrée.
3. Commande
La commande se passe en ligne, depuis un rapport de test ou l’espace client : le récapitulatif indique le service, le nombre d’agences couvertes et le prix HT, la TVA et le total TTC. Elle est ferme dès le paiement accepté ; la facture est envoyée aussitôt par e-mail. Un accès à l’espace client est ouvert à l’adresse indiquée au paiement.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par agence active au jour de la commande : audit 9 € HT par agence, une fois ; suivi mensuel 12 € HT par agence et par mois. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute.
Le paiement se fait en ligne par l’intermédiaire de Stripe, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte, prélèvement ou virement bancaire) ; le suivi mensuel est payé chaque mois. Un audit payé dans les 30 jours précédant la souscription du suivi mensuel est déduit du premier mois, dans la limite de son montant.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Exécution
Après le paiement, le client confirme dans son espace qu’il a informé les personnes appelées et choisit la date de lancement ; les appels sont alors planifiés automatiquement. Le rapport est disponible en ligne et envoyé par e-mail à la fin de la campagne.
Le client s’engage à informer préalablement ses salariés et les personnes qui répondent au téléphone dans ses agences (article L1222-3 du Code du travail) ; une note d’information est fournie à cet effet. Il veille à l’exactitude de la liste des agences, qu’il peut corriger dans son espace avant le lancement.
6. Garantie de l’audit
Si chacune des agences auditées décroche en trois sonneries ou moins à chacun des appels, l’audit est intégralement remboursé, sans démarche du client.
7. Suivi mensuel
Le suivi mensuel est sans engagement de durée. Il s’arrête à tout moment depuis l’espace client (rubrique Factures) : plus aucun prélèvement n’a lieu, le mois en cours, déjà payé, va à son terme sans remboursement au prorata.
8. Responsabilité
3 Sonneries est tenu d’une obligation de moyens. Il mesure la joignabilité des agences mais ne garantit aucun résultat commercial. Un appel non abouti du fait d’un incident technique de son côté n’est pas compté dans les résultats. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le client au titre des douze derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image).
9. Données personnelles
Pour l’audit et le suivi, 3 Sonneries agit comme sous-traitant du client au sens de l’article 28 du RGPD, selon le contrat de sous-traitance. Les autres traitements sont décrits dans les mentions légales.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les services étant réservés aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Lyon. Contact : service@3sonneries.fr.